CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Guillaume von der Weid et son Client, ce dernier les acceptant sans réserve. Aucune condition particulière ne saurait prévaloir, sauf accord exprès et écrit de Guillaume von der Weid. Le fait que Guillaume von der Weid ne se prévale pas à un moment de l’une des présentes dispositions ne saurait être assimilé à une renonciation définitive de sa part de s’en prévaloir ultérieurement.

  1. PRESTATIONS / COMMANDES

Chaque commande fait l’objet d’un devis établi par Guillaume von der Weid et soumis pour acceptation au Client. Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis initial devra faire l’objet d’un devis complémentaire. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Guillaume von der Weid le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord », soit par email avec l’expression formelle de son consentement. A défaut de réception du devis ainsi accepté, Guillaume von der Weid se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. Guillaume von der Weid s’engage à exécuter dans les délais convenus les prestations visées dans le devis accepté, sous réserve de la réception par Guillaume von der Weid de l’intégralité des documents et informations du Client nécessaires à la réalisation de la prestation.

À défaut de confirmation de la commande selon les modalités définies au devis dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date d’envoi dudit devis, ce dernier sera réputé caduc. Dans cette hypothèse, Guillaume von der Weid se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de modifier la date de livraison figurant au devis initial adressé au Client qu’il aura accepté. À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de facturation et/ou de livraison, Guillaume von der Weid se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

  1. OBLIGATIONS DE GUILLAUME VON DER WEID

Les prestations seront réalisées conformément aux usages de la profession. Guillaume von der Weid fait tous ses efforts afin de réaliser sa prestation en tenant compte des demandes particulières du Client, au regard des éléments d’information et documents fournis par le Client à ce titre. Toutefois, Guillaume von der Weid décline toute responsabilité en cas de non conformité de la prestation résultant desdits éléments communiqués par le Client.

  1. CONFIDENTIALITÉ

Guillaume von der Weid s’engage à respecter la confidentialité des documents et informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Par ailleurs, Guillaume von der Weid s’engage à limiter strictement leur divulgation aux seules personnes auxquelles il est nécessaire de les divulguer dans le cadre de la réalisation de sa prestation. Guillaume von der Weid est cependant expressément autorisé par le Client à faire état de son intervention pour le compte de ce dernier dans le cadre de sa communication externe, sur quelque support que ce soit et sous réserve du respect des dispositions du présent paragraphe.

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à apporter à Guillaume von der Weid toute l’assistance nécessaire à la bonne exécution de ses obligations. À ce titre, il appartient au Client de :

* fournir les informations nécessaires à la réalisation des prestations, ces informations devant être complètes, exactes, librement exploitables et conformes à la réglementation applicable,

* désigner un correspondant habilité à prendre toute décision nécessaire à la réalisation des prestations,

* assurer un suivi des prestations en formulant toutes observations nécessaires par écrit.

Le Client est seul responsable envers Guillaume von der Weid de toutes les conséquences qui découleraient de toute information fausse, inexacte, obsolète ou portant atteinte au droit des tiers, qu’il lui aurait communiquée. Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception des livrables pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le Client admet comme preuve de la date de réception des livrables, tout élément d’information établissant une date certaine par voie postale, fax ou courrier électronique. Il revient au seul Client de s’assurer qu’il dispose valablement des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments transmis par ses soins et de toute autorisation nécessaire à sa prestation.

  1. PRIX, FRAIS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le prix de la prestation est celui déterminé ou déterminable au devis. Dans l’hypothèse où, par urgence, aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par Guillaume von der Weid, toute prestation sera facturée conformément au prix ou tarif connu par le Client, par tous moyens et préalablement à la réalisation de la prestation. Le prix s’entend hors taxes. Les frais de voyage, de séjour et d’hébergement engagés à la demande du Client par Guillaume von der Weid et les frais de transport ou d’expédition seront facturés au Client au prix coûtant et sur présentation des justificatifs. Tout autre frais devra faire l’objet d’un accord préalable du Client. Le prix des prestations est payable selon les échéances mentionnées au devis accepté. En cas de retard de paiement, toute prestation en cours peut être interrompue de plein droit par Guillaume von der Weid jusqu’au complet règlement dudit paiement, conformément au délai de règlement visé à la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire. Les factures sont payables à 30 jours de la date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement d’une facture fait courir, de plein droit et sans mise en demeure préalable conformément à l’article L.441-6 du Code du commerce, des intérêts à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

  1. RÉSILIATION

En cas d’annulation d’une commande par le Client en cours de réalisation, pour tout motif, il sera procédé à une facturation comme suit: le travail déjà effectué sera facturé au Client dans sa totalité, auquel s’ajoutera la moitié du montant du travail restant à réaliser. En cas de manquement d’une partie à l’une de ses obligations définies aux présentes, l’autre partie pourra résilier de plein droit la commande, après mise en demeure restée sans effet plus de 5 (cinq) jours ouvrés, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

  1. RESPONSABILITÉ

Guillaume von der Weid est tenu à une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations. Guillaume von der Weid ne saurait être tenue responsable de tout préjudice causé au Client ou à tout tiers, en lien direct ou indirect avec les éléments transmis par le Client dans le cadre de la prestation. Le Client détient le contrôle exclusif des documents qui sont transmis à Guillaume von der Weid par ses soins, puis des éléments remis par Guillaume von der Weid dans le cadre de la prestation en ce qui concerne leur utilisation. Le Client demeure à ce titre seul responsable de tout préjudice direct ou indirect intervenant du fait de l’utilisation par ses soins des livrables. Par ailleurs, la responsabilité de Guillaume von der Weid ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à tout tiers, du fait d’un retard de livraison dus notamment à un cas de force majeure, conformément à la jurisprudence établie à ce titre, aux éventuels retards d’acheminement par tout moyen (fax, e-mail, poste, etc.), ou aux actions du Client. En toute hypothèse, toute indemnisation intervenant au titre de l’engagement de la responsabilité de Guillaume von der Weid ne pourra excéder le montant de la facture concernée.

  1. CESSION DES DROITS

Tous les droits de propriété intellectuelle que Guillaume von der Weid détient sur les livrables sont cédés immédiatement, intégralement et sans limite temporelle ni géographique au Client, suivant le règlement de l’intégralité du prix de la prestation facturée. Les droits ainsi cédés portent sur les exploitations visées au devis et/ou à la facture. Toute autre exploitation ou réutilisation par le Client devra faire l’objet d’un accord préalable de Guillaume von der Weid, pouvant donner lieu le cas échéant, à facturation complémentaire.

Sauf commun accord écrit des parties, toute utilisation des livrables par le Client intervient sous sa seule responsabilité, notamment s’agissant de la vérification de l’existence de droits antérieurs détenus par des tiers. Le Client s’engage à faire tout son possible, lors de l’utilisation par ses soins des éléments objets de la prestation, pour mentionner l’intervention de Guillaume von der Weid au titre de la prestation.

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, sauf en cas de compétence exclusive déterminée par la loi.

INFORMATIONS LÉGALES

Guillaume von der Weid

SIRET : 52090204000028

guillaume.vonderweid[aat]icloud.fr